Arrêté du 31 mai 2021

Article 8

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Article 8

L'auteur du signalement s'identifie et doit fournir, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 19 avril 2017 (Procédure de signalement des alertes professionnelles), les informations ou documents dont il dispose, susceptibles de justifier son signalement. Il doit également indiquer les circonstances dans lesquelles il a eu personnellement connaissance du ou des faits ainsi que des dommages éventuels.
Le traitement des signalements anonymes n'est pas assuré.

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En vigueur depuis le 4 juin 2021

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Obligations de l'auteur d'un signalement

Résumé. Pour signaler quelque chose, il faut dire qui on est, expliquer comment on sait ce qu'on dit, et apporter des preuves, sinon le signalement ne sera pas pris en compte.

L'auteur du signalement s'identifie et doit fournir, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 19 avril 2017 (Procédure de signalement des alertes professionnelles), les informations ou documents dont il dispose, susceptibles de justifier son signalement. Il doit également indiquer les circonstances dans lesquelles il a eu personnellement connaissance du ou des faits ainsi que des dommages éventuels.
Le traitement des signalements anonymes n'est pas assuré.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2021

Source : Légifrance