Arrêté du 31 mai 2021

Article 9

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Article 9

Le président du collège de déontologie, avec le concours du secrétariat et des membres du collège, est chargé de la réception, de l'examen de la recevabilité et du traitement des signalements, ainsi que des relations avec l'auteur du signalement et les autres personnes concernées.

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En vigueur depuis le 4 juin 2021

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Rôle du président du collège de déontologie dans le traitement des signalements

Résumé. Le président du collège de déontologie reçoit et traite les signalements et parle avec toutes les personnes concernées.

Le président du collège de déontologie, avec le concours du secrétariat et des membres du collège, est chargé de la réception, de l'examen de la recevabilité et du traitement des signalements, ainsi que des relations avec l'auteur du signalement et les autres personnes concernées.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2021

Source : Légifrance