Arrêté du 31 mai 2021

Article 7

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Article 7

Les membres du personnel ou les collaborateurs extérieurs et occasionnels du ministère de la justice peuvent saisir le président du collège de déontologie ou la personne mentionnée à l'article 6 (Transmission des alertes au collège de déontologie) par courrier, sous double enveloppe confidentielle ou par voie dématérialisée garantissant la confidentialité des échanges.
Dans le cas d'une saisine par courrier, la première enveloppe -dite enveloppe extérieure - doit porter le nom de la personne destinataire du signalement avec la mention " Confidentiel ".
La deuxième enveloppe - dite enveloppe intérieure - doit comporter les mentions suivantes :

- lors du premier échange, la mention " signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) " et sa date de transmission ;
- pour les autres échanges, le numéro de dossier communiqué.

Tous les échanges ultérieurs avec le collège de déontologie s'effectuent dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juin 2021

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Conditions de saisine du collège de déontologie du ministère de la justice

Résumé. Les employés du ministère de la justice peuvent signaler des problèmes confidentiels au collège de déontologie en utilisant deux enveloppes pour le courrier ou des moyens électroniques sécurisés.

Les membres du personnel ou les collaborateurs extérieurs et occasionnels du ministère de la justice peuvent saisir le président du collège de déontologie ou la personne mentionnée à l'article 6 (Transmission des alertes au collège de déontologie) par courrier, sous double enveloppe confidentielle ou par voie dématérialisée garantissant la confidentialité des échanges.
Dans le cas d'une saisine par courrier, la première enveloppe -dite enveloppe extérieure - doit porter le nom de la personne destinataire du signalement avec la mention " Confidentiel ".
La deuxième enveloppe - dite enveloppe intérieure - doit comporter les mentions suivantes :

- lors du premier échange, la mention " signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) " et sa date de transmission ;
- pour les autres échanges, le numéro de dossier communiqué.

Tous les échanges ultérieurs avec le collège de déontologie s'effectuent dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2021

Source : Légifrance