Arrêté du 31 mai 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Cette procédure est commune à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministère de la justice et aux établissements placés sous sa tutelle.
Elle ne s'applique pas aux magistrats de l'ordre judiciaire ni aux personnes en activité au sein de l'inspection générale de la justice chargées de réaliser ses missions et désignées par le terme " membre de l'inspection " dans l'arrêté relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure commune aux services du ministère de la justice

Résumé. Toute les personnes travaillant pour le ministère de la justice doivent suivre cette procédure, sauf les juges et les inspecteurs.

Cette procédure est commune à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministère de la justice et aux établissements placés sous sa tutelle.
Elle ne s'applique pas aux magistrats de l'ordre judiciaire ni aux personnes en activité au sein de l'inspection générale de la justice chargées de réaliser ses missions et désignées par le terme " membre de l'inspection " dans l'arrêté relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2021

Source : Légifrance