Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des dispositions légales et déontologiques
Résumé Les règles doivent être publiées sur les sites web du ministère de la justice avec les coordonnées du collège de déontologie.
Les dispositions prévues par la loi du 9 décembre 2016 et par le décret du 19 avril 2017 susvisés et par le présent arrêté sont publiées dans une section distincte identifiable et accessible des sites internet et intranet des services et établissements placés sous l'autorité du ministère de la justice. Les coordonnées du collège de déontologie doivent y être clairement indiquées.
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