Arrêté du 31 mai 2021

Article 26

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Article 26

Les dispositions prévues par la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) et par le décret du 19 avril 2017 susvisés et par le présent arrêté sont publiées dans une section distincte identifiable et accessible des sites internet et intranet des services et établissements placés sous l'autorité du ministère de la justice. Les coordonnées du collège de déontologie doivent y être clairement indiquées.

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En vigueur depuis le 4 juin 2021

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Publication des dispositions légales et déontologiques

Résumé. Les règles importantes doivent être publiées dans une section spéciale sur les sites web des services de justice et inclure les coordonnées du collège de déontologie.

Les dispositions prévues par la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) et par le décret du 19 avril 2017 susvisés et par le présent arrêté sont publiées dans une section distincte identifiable et accessible des sites internet et intranet des services et établissements placés sous l'autorité du ministère de la justice. Les coordonnées du collège de déontologie doivent y être clairement indiquées.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2021

Source : Légifrance