Arrêté du 31 mai 2021

Article 27

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Article 27

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 juin 2021

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Exécution de l'arrêté par la secrétaire générale du ministère de la justice

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit s'assurer que l'arrêté soit mis en œuvre et publié.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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