Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations d'enregistrement pour les biens expédiés dans l'UE
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision de la référence légale
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 41 bis
A créé les dispositions suivantes :