Arrêté du 31 mai 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 41 bis

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 41 bis A

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Modification des obligations d'enregistrement pour les biens expédiés dans l'UE

Résumé. Les entreprises doivent maintenant enregistrer plus de détails sur les biens expédiés dans l'UE pour des travaux temporaires, comme la référence à l'article 286 quater du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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