JORF n°0125 du 1 juin 2021

Arrêté du 31 mai 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 34 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment ses articles 256 et 286 quater, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 41 bis,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions fiscales

Résumé Un texte récent a changé une règle de taxe et en a ajouté une nouvelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 41 bis > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 41 bis A > >

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Article 2

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2021.

Olivier Dussopt