Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 34 (Modification des règles de TVA pour les livraisons intracommunautaires)Art. 34Modification des règles de TVA pour les livraisons intracommunautairesLa loi met à jour les règles de la TVA pour les livraisons de biens meubles dans l'Union européenne, en modifiant plusieurs articles du code général des impôts. de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment ses articles 256 (Reconduction possible du montant de la dotation de solidarité communautaire)Art. 256Reconduction possible du montant de la dotation de solidarité communautaireLa loi permet aux intercommunalités de maintenir le montant de la dotation de solidarité pour leurs communes en 2020, comme en 2019. et 286 quater, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 41 bis,
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