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Arrêté du 31 mai 2021

précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle obligation d'enregistrement pour les biens expédiés dans l'UE

Résumé. Les entreprises doivent désormais enregistrer plus de détails sur les biens expédiés dans l'UE pour des travaux temporaires, conformément à l'article 286 quater du code général des impôts.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 34 (Modification des règles de TVA pour les livraisons intracommunautaires) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment ses articles 256 (Reconduction possible du montant de la dotation de solidarité communautaire) et 286 quater, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 41 bis,

Arrête :

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Modification des obligations d'enregistrement pour les biens expédiés dans l'UE

Résumé. Les entreprises doivent maintenant enregistrer plus de détails sur les biens expédiés dans l'UE pour des travaux temporaires, comme la référence à l'article 286 quater du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2021.

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Arrêté du 31 mai 2021
Article 1
Article 2