Article 6
Au III de l'article 15, les mots : « de la plateforme et de l'application ainsi que » sont supprimés.
1 version
JORF n°0130 du 6 juin 2019
Article 6
Historique des versions
Version 1
Au III de l'article 15, les mots : « de la plateforme et de l'application ainsi que » sont supprimés.