Arrêté du 31 mai 2018

Article 4

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Article 4

Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 juin 2018

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Exécution de l'arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général des médias et des industries culturelles doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 20 juin 2018

Source : Légifrance