Arrêté du 31 mai 2018

Article 2

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Article 2

I. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé au plus tard au 31 décembre de chaque année la liste des bassins de vie ou pseudo-cantons en précisant la qualification retenue par le directeur général de l'agence régionale de santé en application de la méthodologie prévue à l'annexe du présent arrêté.
II. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé dès leur publication les arrêtés pris en application des articles R.1434-41 (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins) et R. 1434-43 (Révision des décisions sur l'accès aux soins) du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le 6 juin 2018 · Dernière version le 19 mars 2023

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Transmission d'informations sanitaires aux autorités centrales

Résumé. Les agences régionales de santé doivent envoyer des listes et des arrêtés au ministère de la santé pour organiser les soins sur le territoire.

I. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé au plus tard au 31 décembre de chaque année la liste des bassins de vie ou pseudo-cantons en précisant la qualification retenue par le directeur général de l'agence régionale de santé en application de la méthodologie prévue à l'annexe du présent arrêté.
II. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé dès leur publication les arrêtés pris en application des articles R.1434-41 (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins) et R. 1434-43 (Révision des décisions sur l'accès aux soins) du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2023

Modifié parArrêté du 1er mars 2023art. 1 : Modification des transmissions annuelles par les agences régionales de santé

En résumé. La référence pour la qualification des bassins de vie ou pseudo-cantons a été modifiée, passant d'une mention spécifique à une méthodologie prévue en annexe.

En vigueur du mercredi 6 juin 2018 au samedi 18 mars 2023

Source : Légifrance