A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 novembre 2017Art. null
- Arrêté du 13 novembre 2017Art. null
Arrêté du 31 mai 2018
Article 4
Effets de cet article
modifie
modifie Arrêté du 13 novembre 2017art. (M)
cite
Code de la santé publiqueart. L1434-4
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 novembre 2017
Art. null