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Arrêté du 31 mai 2018

portant modification à l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la composition des représentants du personnel dans la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté modifie la composition des représentants du personnel dans la fonction publique pour une meilleure égalité entre femmes et hommes.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministérielle des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales,

Arrêtent :

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Modification de la composition des représentants du personnel

Résumé. La composition de la commission de représentants du personnel est ajustée pour refléter une répartition plus équitable entre les femmes et les hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juin 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour le renouvellement des instances représentatives

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 4 juin 2018

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Application d'un arrêté par le DRH

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer un nouvel arrêté concernant les instances représentatives du personnel dans la fonction publique.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaître

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaître

En vigueur depuis le lundi 4 juin 2018

Arrêté du 31 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3