Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2015 (Gestion informatique des impôts et protection des données)Gestion informatique des impôts et protection des donnéesUn arrêté de 2015 explique comment les impôts sont gérés par ordinateur, quelles informations personnelles sont utilisées et qui peut y accéder. relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct ;
Vu le récépissé de déclaration n° 3520 v 14 du 19 mai 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :