Après le cinquième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 30 avril 2015 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«-l'application de gestion des comptes bancaires des usagers particuliers (PASIFAE) ;

-l'application de gestion des prélèvements d'acomptes contemporains (REC-PAS) ; ».