Arrêté du 31 mai 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 30 avril 2015

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des connexions de l'application REC

Résumé. L'application REC se connecte désormais à plus de systèmes pour mieux gérer les impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance