Mme Nathalie BIQUARD, cheffe du service des collectivités locales de la direction générale des finances publiques, est désignée comme représentante du ministre de l'action et des comptes publics au sein du Conseil national d'évaluation des normes.

M. Etienne DUVIVIER, sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales au service mentionné à l'article 1er, est désigné comme représentant du ministre de l'action et des comptes publics au sein du Conseil national d'évaluation des normes, en qualité de suppléant de Mme Nathalie BIQUARD.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.