JORF n°0134 du 9 juin 2017

Article 1

Article 1

Mme Nathalie BIQUARD, cheffe du service des collectivités locales de la direction générale des finances publiques, est désignée comme représentante du ministre de l'action et des comptes publics au sein du Conseil national d'évaluation des normes.


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Version 1

Mme Nathalie BIQUARD, cheffe du service des collectivités locales de la direction générale des finances publiques, est désignée comme représentante du ministre de l'action et des comptes publics au sein du Conseil national d'évaluation des normes.