Arrêté du 31 mai 2017

Article 1

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Article 1

En application de l'article 45 (Aide financière pour la vérification sécurisée de l'état civil) du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (Décret sur la gestion des actes d'état civil), l'Agence nationale des titres sécurisés verse annuellement, aux communes qui mettent en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil par l'intermédiaire de la plateforme COMEDEC, une aide de 0,50 euros par vérification effectuée au profit des notaires.

Le montant de ce versement est liquidé sur la base d'un état statistique établi par l'ANTS à partir des données de la plateforme d'échange, communiqué à la commune préalablement à cette liquidation.

Le versement n'est effectué que si son montant est égal ou supérieur à 500 euros.

Les versements sont effectués à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour les vérifications effectuées entre le 10 mai 2024 et le 9 mai 2025, puis à compter du 1er juin de l'année N pour les vérifications effectuées entre le 10 mai de l'année N-1 et le 9 mai de l'année N, dans la limite de sept versements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2017 · Dernière version le 27 décembre 2025

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Aide financière pour la vérification sécurisée des actes d'état civil

Résumé. Les communes reçoivent une aide de l'État pour vérifier les données d'état civil via une plateforme sécurisée, avec un versement de 0,50 euros par vérification.

En application de l'article 45 (Aide financière pour la vérification sécurisée de l'état civil) du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (Décret sur la gestion des actes d'état civil), l'Agence nationale des titres sécurisés verse annuellement, aux communes qui mettent en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil par l'intermédiaire de la plateforme COMEDEC, une aide de 0,50 euros par vérification effectuée au profit des notaires.

Le montant de ce versement est liquidé sur la base d'un état statistique établi par l'ANTS à partir des données de la plateforme d'échange, communiqué à la commune préalablement à cette liquidation.

Le versement n'est effectué que si son montant est égal ou supérieur à 500 euros.

Les versements sont effectués à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour les vérifications effectuées entre le 10 mai 2024 et le 9 mai 2025, puis à compter du 1er juin de l'année N pour les vérifications effectuées entre le 10 mai de l'année N-1 et le 9 mai de l'année N, dans la limite de sept versements.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Modifié parArrêté du 24 décembre 2025art. 1 : Versement d'une aide financière pour la vérification des actes d'état civil

En résumé. La date de versement de l'aide aux communes a été modifiée pour s'adapter à une période spécifique et limiter le nombre de versements à sept.

En vigueur du lundi 5 juin 2017 au vendredi 26 décembre 2025

Source : Légifrance