Arrêté du 31 mai 2017

Article 2

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Article 2

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 juin 2017

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Publication d'un arrêté par le secrétaire général de la justice

Résumé. Un arrêté du 31 mai 2017 confie au secrétaire général du ministère de la justice la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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