Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement d'une aide financière pour la vérification des actes d'état civil
Résumé. L'agence nationale des titres sécurisés verse une aide de 0,50 euros par vérification effectuée par les communes pour les notaires.
A modifié les dispositions suivantes :