JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Article 1

Article 1

Au dernier alinéa de l'article 1 er de l'arrêté du 31 mai 2017 susvisé, les mots : « du 1 er juin 2018 » sont remplacés par les mots : « de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour les vérifications effectuées entre le 10 mai 2024 et le 9 mai 2025, puis à compter du 1 er juin de l'année N pour les vérifications effectuées entre le 10 mai de l'année N-1 et le 9 mai de l'année N, dans la limite de sept versements ».


Historique des versions

Version 1

Au dernier alinéa de l'article 1

er

de l'arrêté du 31 mai 2017 susvisé, les mots : « du 1

er

juin 2018 » sont remplacés par les mots : « de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour les vérifications effectuées entre le 10 mai 2024 et le 9 mai 2025, puis à compter du 1

er

juin de l'année N pour les vérifications effectuées entre le 10 mai de l'année N-1 et le 9 mai de l'année N, dans la limite de sept versements ».