Arrêté du 31 mai 2016

Article 16

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Article 16

Les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas à la Corse, aux départements et régions d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer sauf demande expresse du préfet après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.

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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 mai 2022

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Application territoriale limitée d'un arrêté sanitaire

Résumé. Un arrêté précise que ses règles ne s'appliquent pas automatiquement aux territoires d'outre-mer, sauf demande spécifique.

Les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas à la Corse, aux départements et régions d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer sauf demande expresse du préfet après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance