Abrogé1 mai 2022
Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2021 - art. 23
Créé le 1 juillet 2016
Les frais engendrés par les mesures prévues au présent arrêté sont à la charge des détenteurs.
Arrêté du 31 mai 2016
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2022
Abrogé parArrêté du 5 novembre 2021art. 23
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 30 avril 2022
Les frais engendrés par les mesures prévues au présent arrêté sont à la charge des détenteurs.