En vigueur depuis le 2 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calendrier d'application des normes pour les véhicules de secours
Les dispositions des articles 1er (Normes pour les véhicules de premiers secours) et 2 (Différenciation des véhicules avec les services de secours) s'appliquent :
- aux véhicules acquis par les associations agréées de sécurité civile à compter du 1er janvier 2022 ;
- à l'ensemble des véhicules circulant de ces associations à compter du 1er janvier 2028.