Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 à R. 321-25 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5211-18, R. 6312-48 et R. 6431-76 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-4 et L. 725-5 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
Vu la norme NF EN 1789 modifiée « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements - Ambulances routières » de type B, norme harmonisée rentrant dans le cadre de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux et de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules,
Arrête :
Les véhicules de premiers secours à personnes (VPSP) des associations agréées de sécurité civile doivent répondre aux conditions minimales de la norme NF EN 1789 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements - Ambulances routières » de type B.
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La couleur et la signalétique du véhicule doivent permettre une différenciation avec ceux des services de secours publics.
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Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent :
- aux véhicules acquis par les associations agréées de sécurité civile à compter du 1er janvier 2022 ;
- à l'ensemble des véhicules circulant de ces associations à compter du 1er janvier 2028.
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Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française.
La référence à la norme NF EN 1789 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements - Ambulances routières de type B » est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ayant le même objet.
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Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 mai 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prevost
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau