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Arrêté du 31 mai 2016

relatif aux véhicules de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les véhicules de premiers secours des associations

Résumé. Les ambulances des associations doivent suivre des règles spécifiques pour leur couleur et leur équipement, avec une mise en œuvre progressive à partir de 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route), L. 321-1 (Sanctions pour les véhicules non conformes), R. 321-1 (Définitions pour la réception des véhicules) à R. 321-25 (Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routière) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5211-18 (Conformité des dispositifs médicaux aux normes européennes), R. 6312-48 et R. 6431-76 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-4 (Rôle des associations agréées dans les secours d'urgence) et L. 725-5 (Conventions des associations de sécurité civile) ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;

Vu la norme NF EN 1789 modifiée « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements - Ambulances routières » de type B, norme harmonisée rentrant dans le cadre de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux et de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 juin 2016

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Norme pour les véhicules de premiers secours

Résumé. Les véhicules de premiers secours des associations agréées doivent respecter une norme spécifique pour les ambulances.

Les véhicules de premiers secours à personnes (VPSP) des associations agréées de sécurité civile doivent répondre aux conditions minimales de la norme NF EN 1789 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements - Ambulances routières » de type B.

En vigueur depuis le 2 juin 2016

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Différenciation des véhicules de premiers secours

Résumé. Les véhicules de premiers secours doivent avoir une couleur et des signes distinctifs différents de ceux des services publics d'urgence.

La couleur et la signalétique du véhicule doivent permettre une différenciation avec ceux des services de secours publics.

En vigueur depuis le 2 juin 2016

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Calendrier d'application des normes pour les véhicules de secours

Résumé. Les nouvelles règles pour les véhicules de secours des associations s'appliquent progressivement à partir de 2022.

Les dispositions des articles 1er (Normes pour les véhicules de premiers secours) et 2 (Différenciation des véhicules avec les services de secours) s'appliquent :

  • aux véhicules acquis par les associations agréées de sécurité civile à compter du 1er janvier 2022 ;
  • à l'ensemble des véhicules circulant de ces associations à compter du 1er janvier 2028.

En vigueur depuis le 2 juin 2016

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Adaptation des normes pour les ambulances en Polynésie française

Résumé. Un arrêté du 31 mai 2016 adapte les règles pour les ambulances en Polynésie française, en remplaçant une norme nationale par une réglementation locale équivalente.

Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française.
La référence à la norme NF EN 1789 « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements - Ambulances routières de type B » est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ayant le même objet.

En vigueur depuis le 2 juin 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 31 mai 2016 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prevost

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2016

Arrêté du 31 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5