Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route)Art. L.311-1Sécurité des véhicules sur la routeLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour garantir la sécurité de tous sur la route., L. 321-1 (Sanctions pour les véhicules non conformes)Art. L.321-1Sanctions pour les véhicules non conformesVendre ou utiliser un deux-roues motorisé non conforme aux normes peut entraîner une amende et de la prison., R. 321-1 (Définitions pour la réception des véhicules)Art. R.321-1Définitions pour la réception des véhiculesL'article définit les termes 'constructeur' et 'système' pour la réception et l'homologation des véhicules. à R. 321-25 (Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routière)Art. R.321-25Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routièreSi un véhicule est dangereux, le constructeur doit le rappeler et proposer des solutions au ministre des Transports, qui peut retirer l'homologation si nécessaire. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5211-18 (Conformité des dispositifs médicaux aux normes européennes)Art. R.5211-18Conformité des dispositifs médicaux aux normes européennesLes dispositifs médicaux qui suivent les normes européennes sont sûrs et conformes aux règles de santé., R. 6312-48 et R. 6431-76 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-4 (Rôle des associations agréées dans les secours d'urgence)Art. L.725-4Rôle des associations agréées dans les secours d'urgenceLes associations agréées en sécurité civile peuvent aider aux secours d'urgence après accord et convention avec les services médicaux et de pompiers. et L. 725-5 (Conventions des associations de sécurité civile)Art. L.725-5Conventions des associations de sécurité civileLes associations agréées en sécurité civile peuvent signer des conventions avec l'État ou les communes pour préciser leurs missions de secours, leurs moyens et conditions d'intervention. ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
Vu la norme NF EN 1789 modifiée « Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements - Ambulances routières » de type B, norme harmonisée rentrant dans le cadre de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux et de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules,
Arrête :