A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 1985Art. 47 → Version 3Arrêté du 13 septembre 1985Art. 75 → Version 12Arrêté du 13 septembre 1985Art. 74-9 → Version 3
- Arrêté du 13 septembre 1985Art. 47, Art. 75, Art. 74-9