A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 1985Art. 44 → Version 7Arrêté du 13 septembre 1985Art. 72 → Version 6Arrêté du 13 septembre 1985Art. 74-5 → Version 4Arrêté du 13 septembre 1985Art. 86-5 → Version 7Arrêté du 13 septembre 1985Art. 75-5 → Version 5
- Arrêté du 13 septembre 1985Art. 44, Art. 72, Art. 74-5, Art. 86-5, Art. 75-5