JORF n°0131 du 9 juin 2010

Article 4

Article 4

La mission pour la réalisation des actifs immobiliers est chargée de conduire les négociations en vue de l'aliénation des immeubles reconnus inutiles au ministère de la défense.
Elle peut mener des études de réaménagement des sites et passer les marchés correspondants.
Elle soumet les conclusions des négociations à l'agrément du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.


Historique des versions

Version 1

La mission pour la réalisation des actifs immobiliers est chargée de conduire les négociations en vue de l'aliénation des immeubles reconnus inutiles au ministère de la défense.

Elle peut mener des études de réaménagement des sites et passer les marchés correspondants.

Elle soumet les conclusions des négociations à l'agrément du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.