Arrêté du 31 mai 2010

Article 4

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Article 4

La mission pour la réalisation des actifs immobiliers est chargée de conduire les négociations en vue de l'aliénation des immeubles reconnus inutiles au ministère de la défense.
Elle peut mener des études de réaménagement des sites et passer les marchés correspondants.
Elle soumet les conclusions des négociations à l'agrément du directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 avril 2018

Créé le 10 juin 2010 · Abrogé le 15 avril 2018

La mission pour la réalisation des actifs immobiliers est chargée de conduire les négociations en vue de l'aliénation des immeubles reconnus inutiles au ministère de la défense.
Elle peut mener des études de réaménagement des sites et passer les marchés correspondants.
Elle soumet les conclusions des négociations à l'agrément du directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 14 avril 2018

Modifié parDécret n°2017-818 du 5 mai 2017art. 9 (V) : Modification des noms de deux directions ministérielles

En résumé. La mission pour la réalisation des actifs immobiliers voit son champ de compétence élargi et le titre du directeur concerné par l'agrément est mis à jour.

En vigueur du jeudi 10 juin 2010 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance