Arrêté du 31 mai 2010

Article 4

Abrogé15 avril 2018

Créé le 10 juin 2010 · En vigueur du 8 mai 2017 au 14 avril 2018

La mission pour la réalisation des actifs immobiliers est chargée de conduire les négociations en vue de l'aliénation des immeubles reconnus inutiles au ministère de la défense.
Elle peut mener des études de réaménagement des sites et passer les marchés correspondants.
Elle soumet les conclusions des négociations à l'agrément du directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 15 avril 2018

Abrogé parArrêté du 6 avril 2018art. 13

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 14 avril 2018

Modifié parDécret n°2017-818 du 5 mai 2017art. 9 (V)

La mission pour la réalisation des actifs immobiliers est chargée de conduire les négociations en vue de l'aliénation des immeubles reconnus inutiles au ministère de la défense. Elle peut mener des études de réaménagement des sites et passer les marchés correspondants. Elle soumet les conclusions des négociations à l'agrément du directeur des patrimoines, de la mémoireet des archives.

En vigueur du jeudi 10 juin 2010 au dimanche 7 mai 2017

La mission pour la réalisation des actifs immobiliers est chargée de conduire les négociations en vue de l'aliénation des immeubles reconnus inutiles au ministère de la défense.
Elle peut mener des études de réaménagement des sites et passer les marchés correspondants.
Elle soumet les conclusions des négociations à l'agrément du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.