Arrêté du 31 mai 2010

Article 13

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Article 13

Pour voter, les électeurs doivent introduire la liste de candidats choisie dans l'enveloppe visée en b de l'article 11 (Préparation des élections au conseil supérieur) ci-dessus, cacheter cette enveloppe et l'introduire dans l'enveloppe visée en a du même article.
Cette dernière doit être remplie, signée, cachetée et postée jusqu'à la date limite de clôture du scrutin, le cachet de la poste faisant foi. Elle est adressée au président de la commission départementale territorialement compétente.
Pour le collège des responsables d'établissement, les électeurs disposent d'autant d'enveloppes visées aux a et b de l'article 11 (Préparation des élections au conseil supérieur) qu'ils détiennent d'agréments.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juin 2010

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Procédure de vote par correspondance

Résumé. Pour voter, il faut mettre la liste de candidats choisie dans une enveloppe, puis cette enveloppe dans une autre avec ses coordonnées et l'envoyer avant la date limite.

Pour voter, les électeurs doivent introduire la liste de candidats choisie dans l'enveloppe visée en b de l'article 11 (Préparation des élections au conseil supérieur) ci-dessus, cacheter cette enveloppe et l'introduire dans l'enveloppe visée en a du même article.
Cette dernière doit être remplie, signée, cachetée et postée jusqu'à la date limite de clôture du scrutin, le cachet de la poste faisant foi. Elle est adressée au président de la commission départementale territorialement compétente.
Pour le collège des responsables d'établissement, les électeurs disposent d'autant d'enveloppes visées aux a et b de l'article 11 (Préparation des élections au conseil supérieur) qu'ils détiennent d'agréments.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2010

Source : Légifrance