Arrêté du 31 mai 2010

Article 12

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Article 12

Ces documents sont expédiés aux électeurs par les préfets.

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En vigueur depuis le 4 juin 2010

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Envoi des documents électoraux par les préfets

Résumé. Les préfets envoient les documents électoraux aux électeurs.

Ces documents sont expédiés aux électeurs par les préfets.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2010

Source : Légifrance