Arrêté du 31 mai 2010

Article 11

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Article 11

La Commission nationale des élections est chargée de l'expédition à chaque préfecture :

a) D'enveloppes normalisées adressées au président de la commission départementale des élections, comportant la mention "Elections au conseil supérieur" et un emplacement réservé à l'inscription du nom et de l'adresse personnelle de l'électeur, de sa signature ainsi que du collège auquel il appartient, avec le numéro d'agrément pour le collège des responsables d'établissement ;

b) D'enveloppes de vote normalisées ;

c) Des listes de candidats constituant les bulletins de vote comportant la mention du titre de la liste ainsi que les nom et prénoms des candidats.

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En vigueur depuis le 4 juin 2010

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Préparation des documents électoraux

Résumé. La Commission nationale des élections envoie des enveloppes et des listes de candidats aux préfectures pour les élections au conseil supérieur.

La Commission nationale des élections est chargée de l'expédition à chaque préfecture :

a) D'enveloppes normalisées adressées au président de la commission départementale des élections, comportant la mention "Elections au conseil supérieur" et un emplacement réservé à l'inscription du nom et de l'adresse personnelle de l'électeur, de sa signature ainsi que du collège auquel il appartient, avec le numéro d'agrément pour le collège des responsables d'établissement ;

b) D'enveloppes de vote normalisées ;

c) Des listes de candidats constituant les bulletins de vote comportant la mention du titre de la liste ainsi que les nom et prénoms des candidats.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2010

Source : Légifrance