JORF n°0126 du 3 juin 2010

Article 11

Article 11

La Commission nationale des élections est chargée de l'expédition à chaque préfecture :
a) D'enveloppes normalisées adressées au président de la commission départementale des élections, comportant la mention « Elections au conseil supérieur » et un emplacement réservé à l'inscription du nom et de l'adresse personnelle de l'électeur, de sa signature ainsi que du collège auquel il appartient, avec le numéro d'agrément pour le collège des responsables d'établissement ;
b) D'enveloppes de vote normalisées ;
c) Des listes de candidats constituant les bulletins de vote comportant la mention du titre de la liste ainsi que les nom et prénoms des candidats.


Historique des versions

Version 1

La Commission nationale des élections est chargée de l'expédition à chaque préfecture :

a) D'enveloppes normalisées adressées au président de la commission départementale des élections, comportant la mention « Elections au conseil supérieur » et un emplacement réservé à l'inscription du nom et de l'adresse personnelle de l'électeur, de sa signature ainsi que du collège auquel il appartient, avec le numéro d'agrément pour le collège des responsables d'établissement ;

b) D'enveloppes de vote normalisées ;

c) Des listes de candidats constituant les bulletins de vote comportant la mention du titre de la liste ainsi que les nom et prénoms des candidats.