Arrêté du 31 mai 2010

Article 14

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Article 14

Les commissions départementales sont chargées du dépouillement du vote qui est organisé dans les sept jours suivant la date limite de clôture du scrutin.
Seuls sont pris en compte les votes exprimés selon les règles fixées par l'article 13 (Procédure de vote par correspondance) du présent arrêté.
Ne sont pas pris en compte les bulletins sur lesquels l'ordre des noms est modifié ainsi que les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom.
Ne sont pas pris en considération les bulletins ou les enveloppes énumérés à l'article L. 66 du code électoral (Règles pour le dépouillement des bulletins de vote).
Les commissions départementales se prononcent sur les réclamations dans un délai de 48 heures après la date de dépouillement des votes.
Les commissions départementales transmettent les résultats à la Commission nationale des élections qui les centralise et proclame les résultats définitifs du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juin 2010

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Comptage des votes par les commissions départementales

Résumé. Les commissions départementales comptent les votes après le scrutin, en suivant des règles strictes sur les bulletins valides.

Les commissions départementales sont chargées du dépouillement du vote qui est organisé dans les sept jours suivant la date limite de clôture du scrutin.
Seuls sont pris en compte les votes exprimés selon les règles fixées par l'article 13 (Procédure de vote par correspondance) du présent arrêté.
Ne sont pas pris en compte les bulletins sur lesquels l'ordre des noms est modifié ainsi que les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom.
Ne sont pas pris en considération les bulletins ou les enveloppes énumérés à l'article L. 66 du code électoral (Règles pour le dépouillement des bulletins de vote).
Les commissions départementales se prononcent sur les réclamations dans un délai de 48 heures après la date de dépouillement des votes.
Les commissions départementales transmettent les résultats à la Commission nationale des élections qui les centralise et proclame les résultats définitifs du scrutin.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2010

Source : Légifrance