Arrêté du 31 mai 2010

Article 10

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Article 10

L'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d'égalité de moyenne, le siège est attribué à la liste ayant le plus de voix, ou, s'il y a aussi égalité de voix, au candidat le plus âgé.
Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
Chaque liste comporte au moins autant de noms qu'il existe de sièges à pourvoir.

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En vigueur depuis le 4 juin 2010

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Règles d'attribution des sièges lors d'une élection

Résumé. Les élections se font à la proportionnelle, avec attribution des sièges selon l'ordre de la liste et résolution des égalités par l'âge.

L'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d'égalité de moyenne, le siège est attribué à la liste ayant le plus de voix, ou, s'il y a aussi égalité de voix, au candidat le plus âgé.
Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
Chaque liste comporte au moins autant de noms qu'il existe de sièges à pourvoir.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2010

Source : Légifrance