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CHAPITRE II

AGREMENT DES ORGANISMES DE FORMATION

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Article 35

JORF n°0125 du 2 juin 2010

Article 39

Article 39

Les frais relatifs aux évaluations prévues aux articles 35, 36 et 37 sont à la charge du demandeur.

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Les frais relatifs aux évaluations prévues aux articles 35, 36 et 37 sont à la charge du demandeur.