JORF n°0125 du 2 juin 2010

Article 11

Article 11

Le local est mis sous la surveillance permanente d'un gardien ou sous surveillance électronique permettant d'alerter sans délai le responsable mentionné à l'article 5 en cas d'effraction ou de début d'incendie.


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Version 1

Le local est mis sous la surveillance permanente d'un gardien ou sous surveillance électronique permettant d'alerter sans délai le responsable mentionné à l'article 5 en cas d'effraction ou de début d'incendie.