Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 mai 1999

modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie pris en charge

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 (Règles de prise en charge des prestations sanitaires) à R. 165-29 (Maintien des tarifs et règles des prestations sanitaires) ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102 (Déclaration obligatoire pour les militaires touchant plusieurs aides) ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 relatif aux appareils pour lecture automatique de la glycémie ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1997 relatif à la liste des appareils pour lecture automatique de la glycémie pris en charge ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 relatif à la liste des appareils pour lecture automatique de la glycémie pris en charge,

Arrêtent :

Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), l'annexe prévue au code 103A07 « Appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie » est ainsi rédigée :

A N N E X E

liste des appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie pris en charge au tips

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 139 du 18/06/1999 page 8920 à 8921

=============================================

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Arrêté du 31 mai 1999