Arrêté du 31 mai 1997

Article 1

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Article 1

La composition du comité d'experts mentionné à l'

article 26 du décret du 30 décembre 1959 susvisé

est fixée ainsi qu'il suit :

le président du Festival international du film de Cannes ou son représentant ;

le président d'Unifrance Films international ou son représentant ;

le président de la commission instituée par l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aides en faveur de la production cinématographique des pays en voie de développement ;

- le président de la commission du soutien sélectif à la production prévue à l'

article 7 du décret du 16 juin 1959

;

- un représentant du ministre des affaires étrangères.

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Abrogé2 avril 1999

Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 2 avril 1999

La composition du comité d'experts mentionné à l'article 26 du décret du 30 décembre 1959 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

  • le président du Festival international du film de Cannes ou son représentant ;
  • le président d'Unifrance Films international ou son représentant ;
  • le président de la commission instituée par l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aides en faveur de la production cinématographique des pays en voie de développement ;

- le président de la commission du soutien sélectif à la production prévue à l'article 7 du décret du 16 juin 1959 ;

- un représentant du ministre des affaires étrangères.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 avril 1999

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au jeudi 1 avril 1999

Source : Légifrance