Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 mai 1996

fixant le prix des actions de la Société centrale des Assurances générales de France cédées à l'occasion du placement en France et sur le marché international garanti par un syndicat bancaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu le décret n° 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1996 fixant les modalités de la privatisation de la Société centrale des Assurances générales de France, ensemble l'avis de la Commission de la privatisation en date du 14 mai 1996 ;

La Commission de la privatisation entendue,

En vigueur depuis le 1 juin 1996

Le prix unitaire de cession des actions de la Société centrale des Assurances générales de France cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, dans les conditions fixées à l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 1996 susvisé, est de 136 F.

En vigueur depuis le 1 juin 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

JEAN ARTHUIS.

En vigueur depuis le samedi 1 juin 1996

Arrêté du 31 mai 1996
Article 1
Article 2