En vigueur depuis le 1 juin 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juin 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 1 juin 1996
Source : Légifrance