Arrêté du 31 juillet 2026

Article 6

Entrée en vigueur différée1 septembre 2026

Créé le 1 septembre 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Entrera en vigueur le mardi 1 septembre 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.