Arrêté du 31 juillet 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant total de la compensation prévue à l'article 1er (Compensation pour les stages en pharmacie) est obtenu par la somme des compensations mensuelles versées pour chacun des mois du stage.
Le montant mensuel de cette compensation est égal à la différence entre le montant brut de la gratification versée à l'étudiant, pris en compte dans la limite de 1 114 euros majoré des cotisations patronales, et la gratification mensuelle minimale définie à l'article L. 124-6 du code de l'éducation (Gratification des stages longs).
Cette gratification mensuelle minimale est calculée en appliquant un taux de 15 % au plafond horaire de la sécurité sociale en vigueur, multiplié par le nombre d'heures de stage accomplies au cours du mois considéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation pour les stages en pharmacie

Résumé. Les pharmacies reçoivent une compensation pour chaque étudiant en stage, calculée en fonction de la différence entre la gratification versée à l'étudiant et un montant minimal défini par la loi.

Le montant total de la compensation prévue à l'article 1er (Compensation pour les stages en pharmacie) est obtenu par la somme des compensations mensuelles versées pour chacun des mois du stage.
Le montant mensuel de cette compensation est égal à la différence entre le montant brut de la gratification versée à l'étudiant, pris en compte dans la limite de 1 114 euros majoré des cotisations patronales, et la gratification mensuelle minimale définie à l'article L. 124-6 du code de l'éducation (Gratification des stages longs).
Cette gratification mensuelle minimale est calculée en appliquant un taux de 15 % au plafond horaire de la sécurité sociale en vigueur, multiplié par le nombre d'heures de stage accomplies au cours du mois considéré.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Source : Légifrance