Article 1
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Dossier et avis favorable pour établissement d’accueil des jeunes enfants
I. - Le dossier de demande d'avis de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionné à l'article R. 2324-21 du code de la santé publique comporte le formulaire CERFA n° 17579*01 figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ainsi que les pièces justificatives mentionnées dans le même formulaire.
II. - L'avis favorable délivré par l'autorité organisatrice indique :
1° La dénomination du demandeur ;
2° Si la gestion de l'établissement ou du service est réalisée dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public et le cas échéant l'identification de l'autorité publique contractante ;
3° L'adresse ou le lieu d'implantation envisagé de l'établissement ou du service ;
4° Le type d'établissement ou de service selon le II de l'article R. 2324-17 du même code ;
5° La capacité d'accueil et la catégorie d'établissement ou du service projeté selon les articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du même code ;
6° Les caractéristiques du projet d'accueil, s'agissant de la modalité de tarification des familles envisagée, les âges limites des enfants pouvant être accueillis et les jours et horaires d'ouverture.
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