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Arrêté du 31 juillet 2025

relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'ouverture des crèches

Résumé. Pour ouvrir une crèche, il faut remplir un formulaire avec les bonnes pièces et attendre l'accord.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6 (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés) et L. 214-1-3 (Rôle des communes dans l'accueil des jeunes enfants) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 2324-18 et suivants (Demande d'autorisation pour les crèches) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 122-5 (Ouverture des établissements recevant du public) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juillet 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 août 2025

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Dossier et avis favorable pour établissement d’accueil des jeunes enfants

Résumé. Pour ouvrir une crèche ou un service d’accueil des enfants il faut remplir le formulaire CERFA n°17579*01 avec toutes les pièces justificatives ; si tout est conforme on reçoit alors un avis favorable indiquant le nom du demandeur, la gestion éventuelle par délégation ou marché public ainsi que l’adresse et les caractéristiques de l’établissement.

I. - Le dossier de demande d'avis de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionné à l'article R. 2324-21 du code de la santé publique (Procédure de demande d'avis pour les établissements d'accueil des enfants) comporte le formulaire CERFA n° 17579*01 figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ainsi que les pièces justificatives mentionnées dans le même formulaire.
II. - L'avis favorable délivré par l'autorité organisatrice indique :
1° La dénomination du demandeur ;
2° Si la gestion de l'établissement ou du service est réalisée dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public et le cas échéant l'identification de l'autorité publique contractante ;
3° L'adresse ou le lieu d'implantation envisagé de l'établissement ou du service ;
4° Le type d'établissement ou de service selon le II de l'article R. 2324-17 du même code (Accueil des jeunes enfants : missions et classification) ;
5° La capacité d'accueil et la catégorie d'établissement ou du service projeté selon les articles R. 2324-46 (Classement des crèches collectives par taille), R. 2324-47 (Accueil dans les jardins d'enfants) et R. 2324-48 (Rôle des crèches familiales) du même code ;
6° Les caractéristiques du projet d'accueil, s'agissant de la modalité de tarification des familles envisagée, les âges limites des enfants pouvant être accueillis et les jours et horaires d'ouverture.

En vigueur depuis le 22 août 2025

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Composition des dossiers pour autorisations et ouvertures d’établissements d’accueil de jeunes enfants

Résumé. L’article précise les formulaires CERFA et les pièces justificatives à fournir pour demander une autorisation ou ouvrir un établissement d’accueil de jeunes enfants.

I. - Le dossier de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de renouvellement de l'autorisation, de modification ou de changement de gestionnaire de l'établissement ou du service d'accueil de jeunes enfants, mentionné aux articles R. 2324-18 (Demande d'autorisation pour les crèches), R. 2324-20-2 (Renouvellement de l'autorisation des crèches), R. 2324-24-1 (Procédure de modification des établissements d'accueil pour enfants) et R. 2324-24-2 (Changement de gestionnaire pour une crèche) du code de la santé publique, comporte le formulaire CERFA n° 17580*01 figurant à l'annexe 2 et les pièces justificatives dont la liste est mentionnée dans ce formulaire.
II. - Le dossier d'ouverture mentionné à l'article R. 2324-19 du même code (Délai de réponse pour l'autorisation des établissements d'accueil) comporte le bordereau CERFA n° 17581*01 figurant à l'annexe 3 et les pièces justificatives dont la liste est mentionnée dans ce bordereau.

En vigueur depuis le 22 août 2025

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Accès aux formulaires en ligne

Résumé. Tu peux télécharger les formulaires nécessaires depuis deux sites web officiels.

Les formulaires mentionnés dans le présent arrêté peuvent être obtenus sur les sites http://www.service-public.fr et https://solidarites.gouv.fr

En vigueur depuis le 22 août 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accès au texte complet en ligne

Résumé. On peut lire le texte complet et ses images sur le site officiel.
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Consultation du texte complet dans le Journal officiel

Résumé. Cette annexe explique comment trouver le texte complet et ses images dans le Journal officiel.
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Consultation du texte intégral

Résumé. Cette annexe explique où trouver le texte complet et ses images dans le Journal officiel.

Fait le 31 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

A. Lapray

En vigueur depuis le vendredi 22 août 2025

Arrêté du 31 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe
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