Arrêté du 31 juillet 2025

Article 2

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Article 2

I. - Le dossier de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de renouvellement de l'autorisation, de modification ou de changement de gestionnaire de l'établissement ou du service d'accueil de jeunes enfants, mentionné aux articles R. 2324-18 (Demande d'autorisation pour les crèches), R. 2324-20-2 (Renouvellement de l'autorisation des crèches), R. 2324-24-1 (Procédure de modification des établissements d'accueil pour enfants) et R. 2324-24-2 (Changement de gestionnaire pour une crèche) du code de la santé publique, comporte le formulaire CERFA n° 17580*01 figurant à l'annexe 2 et les pièces justificatives dont la liste est mentionnée dans ce formulaire.
II. - Le dossier d'ouverture mentionné à l'article R. 2324-19 du même code (Délai de réponse pour l'autorisation des établissements d'accueil) comporte le bordereau CERFA n° 17581*01 figurant à l'annexe 3 et les pièces justificatives dont la liste est mentionnée dans ce bordereau.

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En vigueur depuis le 22 août 2025

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Composition des dossiers pour autorisations et ouvertures d’établissements d’accueil de jeunes enfants

Résumé. L’article précise les formulaires CERFA et les pièces justificatives à fournir pour demander une autorisation ou ouvrir un établissement d’accueil de jeunes enfants.

I. - Le dossier de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de renouvellement de l'autorisation, de modification ou de changement de gestionnaire de l'établissement ou du service d'accueil de jeunes enfants, mentionné aux articles R. 2324-18 (Demande d'autorisation pour les crèches), R. 2324-20-2 (Renouvellement de l'autorisation des crèches), R. 2324-24-1 (Procédure de modification des établissements d'accueil pour enfants) et R. 2324-24-2 (Changement de gestionnaire pour une crèche) du code de la santé publique, comporte le formulaire CERFA n° 17580*01 figurant à l'annexe 2 et les pièces justificatives dont la liste est mentionnée dans ce formulaire.
II. - Le dossier d'ouverture mentionné à l'article R. 2324-19 du même code (Délai de réponse pour l'autorisation des établissements d'accueil) comporte le bordereau CERFA n° 17581*01 figurant à l'annexe 3 et les pièces justificatives dont la liste est mentionnée dans ce bordereau.

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