Créé le 22 août 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des dossiers pour autorisations et ouvertures d’établissements d’accueil de jeunes enfants
Résumé. L’article précise les formulaires CERFA et les pièces justificatives à fournir pour demander une autorisation ou ouvrir un établissement d’accueil de jeunes enfants.
I. - Le dossier de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de renouvellement de l'autorisation, de modification ou de changement de gestionnaire de l'établissement ou du service d'accueil de jeunes enfants, mentionné aux articles R. 2324-18, R. 2324-20-2, R. 2324-24-1 et R. 2324-24-2 du code de la santé publique, comporte le formulaire CERFA n° 17580*01 figurant à l'annexe 2 et les pièces justificatives dont la liste est mentionnée dans ce formulaire.
II. - Le dossier d'ouverture mentionné à l'article R. 2324-19 du même code comporte le bordereau CERFA n° 17581*01 figurant à l'annexe 3 et les pièces justificatives dont la liste est mentionnée dans ce bordereau.