La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, administratif ou de surveillance au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques)Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiquesCe décret de 2010 organise les règles pour les inspecteurs des finances publiques, leur recrutement, leur avancement et leurs missions spéciales. modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 (Modification des grilles de salaire des fonctionnaires)Modification des grilles de salaire des fonctionnairesCe décret met à jour les grilles de salaire des fonctionnaires pour les années 2017 et 2018. modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-224 du 30 mars 2023 (Mise à jour des salaires des cadres supérieurs de la douane)Mise à jour des salaires des cadres supérieurs de la douaneCe décret met à jour les règles de salaire pour certains cadres supérieurs des douanes et abroge des textes anciens. fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 11 août 2023 (Limitation des chefs de service administratif et comptable)Limitation des chefs de service administratif et comptableUn arrêté limite le nombre de chefs de service administratif et comptable à 957, répartis en quatre catégories. fixant le plafond des emplois de chef de service administratif et de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 (Modification des services administratifs et financiers publics)Modification des services administratifs et financiers publicsUn arrêté modifie l'organisation de certains services administratifs et finance publiques à partir de 2025. modifiant l'arrêté du 17 août 2023 (Modification des postes de chef de service administratif)Modification des postes de chef de service administratifUn arrêté du 17 août 2023 met à jour les postes de chef de service administratif et supprime certains articles d'un arrêté précédent. fixant la liste des emplois de chef de service administratif de la direction générale des finances publiques,
Arrête :