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Annexe

JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Arrêté du 2 décembre 2024

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, administratif ou de surveillance au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-224 du 30 mars 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 11 août 2023 fixant le plafond des emplois de chef de service administratif et de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des emplois de chef de service administratif de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des lignes spécifiques dans les annexes de l'arrêté du 17 août 2023

Résumé Certains postes dans des services administratifs sont supprimés.

I. - Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 17 août 2023 susvisé, la ligne suivante est abrogée :

|CODE STRUCTURE| STRUCTURE | LIBELLE DE LA FONCTION | |--------------|--------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | B38 |SERVICES CENTRAUX - SERVICE DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DU CONTROLE FISCAL|RESPONSABLE DE SECTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, ENQUÊTES ET INVESTIGATIONS|

II. - Dans l'annexe 3 de l'arrêté du 17 août 2023 susvisé, la ligne suivante est abrogée :

|CODE STRUCTURE| STRUCTURE | LIBELLE DE LA FONCTION | |--------------|-------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------| | 330 |DIRECTION REGIONALE DE LA NOUVELLE-AQUITAINE ET DE LA GIRONDE|ADJOINT(E) AU/A LA RESPONSABLE DU CONTROLE BUDGETAIRE REGIONAL|

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Article 2

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Modification des libellés de fonctions au sein des services publics

Résumé Deux jobs dans les services publics changent de nom.

I. - Le libellé de la fonction : « CHEF(FE) DE SECTEUR VALORISATION DES DONNEES ET MOA DU BUREAU CONSEIL FISCAL ET VALORISATION FINANCIERE DU SECTEUR PUBLIC LOCAL ET DU SECTEUR PUBLIC DE SANTE » mentionnée à l'annexe 1 de l'arrêté du 17 août 2023 susvisé pour le service des collectivités locales est modifié comme suit : « CHEF(FE) DE SECTEUR VALORISATION DES DONNEES ET MOA DU BUREAU GESTION ET VALORISATION FINANCIERES ET FISCALES LOCALES ET HOSPITALIERES » pour le service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques.
II. - Le libellé de la fonction : « RESPONSABLE DE LA DIVISION CERTIFICATION DES COMPTES ET COMPTABILITE » mentionnée à l'annexe 3 de l'arrêté du 17 août 2023 susvisé pour la direction régionale de l'Ile-de-France et de Paris est modifié comme suit : « RESPONSABLE DE LA DIVISION ANIMATION DU SECTEUR PUBLIC LOCAL ».

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Article 3

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Modification de la liste des emplois de chef de service administratif des finances publiques

Résumé La liste des chefs de service administratif des finances publiques a été mise à jour.

Les annexes de l'arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des emplois de chef de service administratif de la direction générale des finances publiques sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.

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Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence le 1er janvier 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

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Fait le 2 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service chargée du pilotage des emplois et des organisations de la direction générale des finances publiques,

A. Costa de Beauregard