Créé le 8 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les règles de l'arrêté deviennent applicables à partir du 1ᵉʳ septembre 2025.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er septembre 2025.