Arrêté du 31 juillet 2025

Article 1

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Article 1

Le titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité, dont le revenu fiscal de référence et la composition de son foyer fiscal satisfont aux critères d'éligibilité fixés par l'arrêté du 31 juillet 2025 susvisé (Chèque énergie pour les familles à faible revenu) fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique, peut déposer sa demande sur la plateforme prévue au V de l'article R. 124-7 du code de l'énergie (Article R124-7). Le demandeur indique :

  • son nom, prénom et date naissance ;
  • son numéro fiscal ;
  • son adresse postale.

Sa demande est accompagnée de la copie d'une attestation de contrat d'électricité au nom et prénom du demandeur mentionnant le numéro de point de livraison du logement, datant de moins de trois mois à la date de la demande et tenant lieu de justificatif de domicile.

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En vigueur depuis le 2 août 2025

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Demande de chèque énergétique via plateforme numérique

Résumé. Si vous avez un contrat électrique et que vos revenus respectent les seuils fixés par l'arrêté du 31 juillet 2025, vous pouvez demander le chèque énergie sur la plateforme prévue : il suffit de fournir votre nom‑prénom‑date de naissance, votre numéro fiscal et votre adresse postale accompagnés d’une copie récente de l’attestation contractuelle.

Le titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité, dont le revenu fiscal de référence et la composition de son foyer fiscal satisfont aux critères d'éligibilité fixés par l'arrêté du 31 juillet 2025 susvisé (Chèque énergie pour les familles à faible revenu) fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique, peut déposer sa demande sur la plateforme prévue au V de l'article R. 124-7 du code de l'énergie (Article R124-7). Le demandeur indique :

  • son nom, prénom et date naissance ;
  • son numéro fiscal ;
  • son adresse postale.

Sa demande est accompagnée de la copie d'une attestation de contrat d'électricité au nom et prénom du demandeur mentionnant le numéro de point de livraison du logement, datant de moins de trois mois à la date de la demande et tenant lieu de justificatif de domicile.

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En vigueur depuis le samedi 2 août 2025

Source : Légifrance