JORF n°0177 du 1 août 2025

Arrêté du 31 juillet 2025

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-3 et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre I

er

de sa partie règlementaire ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 365-1 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article l73 ;

Vu le décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mai 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil du chécenergie relevé à onze mille euros

Résumé À partir du premier janvier 2025, les familles avec un revenu fiscale annuel par unité inférieure à onze mille euros peuvent recevoir un chèque d’énergie.
Mots-clés : chécenergie revenufiscal aidesociale energie

A compter du 1er janvier 2025, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation, au sens de l'article R. 124-1 du code de l'énergie, est inférieur à 11 000 €.

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Article 2

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Valeur faciale du chèque Énergie selon RFR & UC

Résumé Le montant d'un chèque énergie varie en fonction du revenu fiscal de référence et des unités – elle peut aller jusqu'– jusqu'– jusqu'– jusqu'— entre 48 € et 277 €.
Mots-clés : Chèque énergie RFR Unités à consommer Valeur faciale

La valeur faciale TTC du chèque énergie, définie à l'article R. 124-3 du code de l'énergie, est ainsi fixée :

| | Niveau de RFR / UC | | | | |-------------------|----------------------------|-----------------------------|------------------------------|----| |RFR / UC < 5 700 €|5 700 € ≤ RFR / UC < 6800 €|6 800 € ≤ RFR / UC < 7 850 €|7 850 € ≤ RFR / UC < 11 000 €| | | 1 UC | 194 € | 146 € | 98 € |48 €| | 1 < UC < 2 | 240 € | 176 € | 113 € |63 €| | 2 UC ou + | 277 € | 202 € | 126 € |76 €|

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Article 3

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Aide logements : valeur fixe & frais plafonnés

Résumé L’aide spécifique vaut toujours 192 € et les frais que facturent les organismes ne dépassent pas cinq pour cent.
Mots-clés : aide logement frais gestion loi énergie

La valeur faciale TTC de l'aide spécifique pour les occupants de logement-foyers, d'un logement loué en vue de sa sous-location et géré par un organisme exerçant une activité d'intermédiation locative mentionné au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation et d'établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, définie à l'article R. 124-5 du code de l'énergie, est fixée à 192 €.
Les frais de gestion des gestionnaires de logement-foyers, d'organismes exerçant une activité d'intermédiation locative, tels que définis au dernier alinéa du II de l'article R. 124-5 du code de l'énergie, ne peuvent pas excéder 5 % du montant total de l'aide annuelle versée.
Les frais de gestion des gestionnaires d'établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, tels que définis au dernier alinéa du II de l'article R. 124-5 du code de l'énergie, ne peuvent pas excéder 5 % du montant total de l'aide semestrielle versée.

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Article 4

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Aide spécifique aux occupants de logements‑foyers

Résumé Les familles vivant dans un logement‑foyer et gagnant moins de 11 000 € par unité consomment peuvent recevoir une aide spéciale pour leurs dépenses d’énergie.
Mots-clés : aide sociale logement foyer énergie

Le bénéfice de l'aide spécifique prévue pour les occupants de logements au sein d'établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, est ouvert aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 11 000 €, dans les conditions prévues I bis de l'article R. 124-5 et à l'article D. 124-5-2 du même code.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 juillet 2025.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4

e

sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny