Arrêté du 31 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Pour les demandes qui ne sont pas réalisées sur la plateforme sécurisée prévue au V de l'article R. 124-7 du code de l'énergie (Article R124-7), le demandeur adresse :
1° Le formulaire de demande dûment complété mis à disposition sur le site internet chequeenergie.gouv.fr ou transmis par voie postale sur demande dans lequel sont notamment indiqués les nom, prénom, adresse postale, date de naissance et numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité ;
2° La copie d'un justificatif d'identité ;
3° Une copie d'une attestation de contrat de fourniture d'électricité à son nom et prénom et faisant mention de son numéro de point de livraison, datant de moins de trois mois, tenant lieu de justificatif de domicile ;
4° Une copie de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de son foyer fiscal, pour l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle le ménage demande le bénéfice du chèque énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2025

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Modalités de dépôt des demandes hors plateforme sécurisée

Résumé. Pour obtenir un chèque énergie sans passer par la plateforme en ligne, il faut envoyer un formulaire rempli avec une pièce d'identité, une attestation de contrat d'électricité et l'avis d'imposition du foyer.

Pour les demandes qui ne sont pas réalisées sur la plateforme sécurisée prévue au V de l'article R. 124-7 du code de l'énergie (Article R124-7), le demandeur adresse :
1° Le formulaire de demande dûment complété mis à disposition sur le site internet chequeenergie.gouv.fr ou transmis par voie postale sur demande dans lequel sont notamment indiqués les nom, prénom, adresse postale, date de naissance et numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité ;
2° La copie d'un justificatif d'identité ;
3° Une copie d'une attestation de contrat de fourniture d'électricité à son nom et prénom et faisant mention de son numéro de point de livraison, datant de moins de trois mois, tenant lieu de justificatif de domicile ;
4° Une copie de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de son foyer fiscal, pour l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle le ménage demande le bénéfice du chèque énergie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2025

Source : Légifrance