JORF n°0177 du 1 août 2025

Arrêté du 31 juillet 2025

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-3 et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre I

er

de sa partie règlementaire ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article l73 ;

Vu le décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mai 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de chèque énergétique via plateforme numérique

Résumé Si vous avez un contrat électrique et que vos revenus respectent les seuils fixés par l'arrêté du 31 juillet 2025, vous pouvez demander le chèque énergie sur la plateforme prévue : il suffit de fournir votre nom‑prénom‑date de naissance, votre numéro fiscal et votre adresse postale accompagnés d’une copie récente de l’attestation contractuelle.
Mots-clés : chèque énergie demande en ligne contrat d'électricité revenu fiscal

Le titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité, dont le revenu fiscal de référence et la composition de son foyer fiscal satisfont aux critères d'éligibilité fixés par l'arrêté du 31 juillet 2025 susvisé fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique, peut déposer sa demande sur la plateforme prévue au V de l'article R. 124-7 du code de l'énergie. Le demandeur indique :

- son nom, prénom et date naissance ;
- son numéro fiscal ;
- son adresse postale.

Sa demande est accompagnée de la copie d'une attestation de contrat d'électricité au nom et prénom du demandeur mentionnant le numéro de point de livraison du logement, datant de moins de trois mois à la date de la demande et tenant lieu de justificatif de domicile.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de dépôt des demandes hors plateforme sécurisée

Résumé Pour obtenir un chèque énergie sans passer par la plateforme en ligne, il faut envoyer un formulaire rempli avec une pièce d'identité, une attestation de contrat d'électricité et l'avis d'imposition du foyer.
Mots-clés : chèque énergie démarches administratives pièces justificatives

Pour les demandes qui ne sont pas réalisées sur la plateforme sécurisée prévue au V de l'article R. 124-7 du code de l'énergie, le demandeur adresse :
1° Le formulaire de demande dûment complété mis à disposition sur le site internet chequeenergie.gouv.fr ou transmis par voie postale sur demande dans lequel sont notamment indiqués les nom, prénom, adresse postale, date de naissance et numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité ;
2° La copie d'un justificatif d'identité ;
3° Une copie d'une attestation de contrat de fourniture d'électricité à son nom et prénom et faisant mention de son numéro de point de livraison, datant de moins de trois mois, tenant lieu de justificatif de domicile ;
4° Une copie de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de son foyer fiscal, pour l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle le ménage demande le bénéfice du chèque énergie.

1 version

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour la demande du chèqu

Résumé Pour obtenir le chèque énergie il faut fournir l'avis « impôt sur le revenu » de l'année précêtante , une piœce “identit” , un contrat “energetique récemment et d'un justif. ciation de date emmi.
Mots-clés : chèque énergie documents administratifs aide sociale fiscalité

Pour les demandes prévues au II de l'article R. 124-7-2 du code de l'énergie, le demandeur adresse :
1° Une copie de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de son foyer fiscal, pour l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle le ménage demande le bénéfice du chèque énergie ;
2° Une copie d'un justificatif d'identité ;
3° Une copie d'une attestation de contrat de fourniture d'électricité à son nom et faisant mention de son numéro de point de livraison, datant de moins de trois mois ;
4° Tout élément permettant de justifier de la date d'emménagement dans le logement.

1 version

1 cité

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 juillet 2025.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4

e

sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny