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Arrêté du 31 juillet 2023

portant application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, et dans les services déconcentrés et les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

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Création d'un système de signalement des violences et harcèlements dans les écoles et administrations sportives

Résumé. Un nouveau système est créé pour signaler les violences et harcèlements dans les écoles et les administrations sportives, avec une cellule d'écoute pour aider.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 2 (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels), L. 134-1 (Protection des agents publics), L. 134-5 (Protection des agents publics contre les agressions) et L. 135-6 (Signalement des violences et discriminations dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Les comités sociaux d'administration ministériels de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports informés,

Arrêtent :

Fait le 31 juillet 2023.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

B. Melmoux-Eude

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

B. Melmoux-Eude

En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2023

Arrêté du 31 juillet 2023
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions procédurales
Chapitre III : Procédure de recueil du signalement
Chapitre IV : Traitement du signalement par l'autorité hiérarchique